Politique de remboursement et d'annulation
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
Politique de Remboursement et d'Annulation
Date d'effet : 4 septembre 2026
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
La présente Politique de Remboursement et d'Annulation (« Politique ») décrit les conditions régissant les remboursements et les annulations pour la plateforme Kompunik. Cette Politique fait partie intégrante de nos Conditions Générales d'Utilisation et les complète.
1. Abonnements personnels
1.1 Garantie de remboursement de 14 jours
Vous pouvez demander un remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours suivant votre achat, pour quelque motif que ce soit.
Vous n'avez pas à justifier votre demande. Explorer la plateforme, regarder les vidéos, écouter les pistes audio et répondre aux quiz n'affecte pas votre éligibilité : nous attendons de vous que vous essayiez le contenu avant de décider, et la Section 1.2 prévoit à cet effet une marge délibérément généreuse.
Pour demander un remboursement, contactez-nous à contact@kompunik.org depuis l'adresse e-mail utilisée pour l'achat. Nous nous efforçons d'accuser réception de chaque demande sous deux (2) jours ouvrés.
1.2 Cas dans lesquels la garantie cesse de s'appliquer
La garantie prévue à la Section 1.1 a pour objet de vous permettre d'évaluer Kompunik, et non de fournir gratuitement l'intégralité du programme. Elle prend donc fin au premier des événements suivants :
- Quatorze (14) jours à compter de la date d'achat ; ou
- La délivrance d'un certificat au titre de la formule achetée ; ou
- L'achèvement de plus d'un tiers des compétences incluses dans votre formule.
Ces seuils sont mesurés à partir de votre propre relevé de progression, que vous pouvez consulter à tout moment sur votre profil. Les Sections 1.4, 1.5 et 6.1 continuent de s'appliquer indépendamment de ce qui précède.
1.3 Révocation des certificats en cas de remboursement
En cas de remboursement, tout certificat obtenu au titre de l'achat remboursé est révoqué. Un certificat révoqué demeure visible de façon permanente à son adresse publique de vérification, mais y apparaît comme révoqué et non comme valide, et ne peut plus être présenté comme une certification Kompunik.
1.4 Problèmes techniques
Si un problème technique vous empêche d'accéder au contenu que vous avez acheté, contactez contact@kompunik.org. Le support technique comprend le dépannage des problèmes d'accès, la résolution des anomalies de compte ou de paiement, et le traitement des erreurs de plateforme empêchant la fourniture du contenu.
Si un problème technique vérifié et persistant vous empêche d'accéder au contenu et que nous ne sommes pas en mesure de le résoudre dans un délai raisonnable, nous vous rembourserons la part concernée de votre abonnement, quelle que soit l'ancienneté de votre achat.
1.5 Achats en double
Si vous êtes débité deux fois pour le même abonnement en raison d'une erreur de traitement du paiement, contactez contact@kompunik.org. Nous vérifierons le double débit et rembourserons intégralement le paiement excédentaire, quelle que soit son ancienneté.
2. Traitement des paiements et des remboursements
2.1 Notre prestataire de paiement
Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Vendeur Officiel (Merchant of Record) de toutes les commandes passées via le site Kompunik. Paddle traite l'ensemble des demandes de service client relatives à la facturation ainsi que les retours.
Cela signifie que le contrat d'achat des abonnements personnels est conclu avec Paddle, et que les Conditions Générales d'Achat de Paddle s'appliquent à votre commande parallèlement à la présente Politique. Lorsque la présente Politique vous accorde davantage que les conditions standard de Paddle, c'est la présente Politique qui s'applique.
2.2 Modalités de remboursement
Les remboursements approuvés sont restitués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Ils apparaissent généralement sous cinq (5) à dix (10) jours ouvrés, selon votre banque ou votre prestataire de paiement.
Vous pouvez demander un remboursement soit en nous contactant à contact@kompunik.org, soit en contactant directement Paddle à l'aide des coordonnées figurant sur votre reçu d'achat. Les demandes adressées à l'une ou l'autre partie sont traitées de manière identique.
2.3 Devise
Les remboursements sont effectués dans la devise initialement débitée. Les tarifs Kompunik sont fixés par marché — par exemple en euros, en zlotys polonais ou en réaux brésiliens — et le remboursement correspond au montant et à la devise qui vous ont été débités. Tout écart de conversion entre la date d'achat et la date de remboursement est déterminé par votre banque ou l'émetteur de votre carte et échappe à notre contrôle.
3. Droit légal de rétractation
3.1 Droits des consommateurs européens
En vertu du droit de la consommation de l'Union européenne (Directive 2011/83/UE), les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les achats en ligne. Pour le contenu numérique fourni immédiatement, il peut être renoncé à ce droit lorsque le consommateur donne son accord préalable exprès et reconnaît la perte de ce droit, conformément à l'Article L221-28 du Code de la consommation.
3.2 Consentement lors du paiement
Kompunik donnant accès au contenu des cours immédiatement après l'achat, il vous sera demandé au moment du paiement de confirmer que vous demandez un accès immédiat et que vous reconnaissez l'effet que cela produit sur votre droit légal de rétractation.
3.3 La garantie commerciale est un droit supplémentaire
La garantie de remboursement prévue à la Section 1 est un engagement commercial que nous offrons en complément de vos droits légaux, et non une reformulation de ceux-ci. Elle s'applique que vous ayez ou non donné le consentement décrit à la Section 3.2 : autrement dit, nous offrons une voie de remboursement même dans des cas où la loi ne l'exigerait pas.
Rien dans la présente Politique ne supprime ni ne limite les droits dont vous disposez en vertu de dispositions impératives du droit de la consommation. Lorsque le droit impératif vous accorde davantage que la présente Politique, c'est le droit impératif qui s'applique.
4. Contrats d'organisation
4.1 Conditions contractuelles
Les abonnements d'organisation (formules Entreprise et Académiques) sont facturés directement par Kompunik SAS et régis par les conditions spécifiques du contrat d'organisation signé. Paddle n'intervient pas dans les achats d'organisation. Les dispositions de la présente section s'appliquent par défaut, sauf si le contrat d'organisation en dispose autrement.
4.2 Délai de rétractation initial
Les administrateurs d'organisation peuvent demander un remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'activation du contrat, à condition que :
- Aucun siège n'ait été attribué à des utilisateurs finaux, ou
- Les utilisateurs à qui des sièges ont été attribués n'aient pas accédé au contenu des cours
Si des sièges ont été attribués et que des utilisateurs ont accédé au contenu au cours des quatorze (14) premiers jours, l'éligibilité au remboursement est évaluée au cas par cas.
4.3 Après le délai de rétractation
Après quatorze (14) jours à compter de l'activation du contrat, les contrats d'organisation ne sont pas remboursables. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour les sièges non utilisés pendant la durée du contrat, la résiliation anticipée du contrat, ou la réduction du nombre de sièges requis.
4.4 Révocation de sièges
Lorsqu'un siège est révoqué d'un utilisateur individuel (par exemple, départ ou réaffectation d'un employé) :
- L'utilisateur entre dans une période de grâce de sept (7) jours pendant laquelle il dispose d'un accès en lecture seule au contenu précédemment complété
- À l'expiration de la période de grâce, l'accès est intégralement révoqué
- Le siège révoqué redevient disponible pour réaffectation au sein de l'organisation
- Aucun remboursement ni crédit n'est accordé pour les sièges révoqués
4.5 Achats de sièges supplémentaires
Les sièges ajoutés à un contrat d'organisation existant en cours de période d'abonnement partagent la même date d'expiration que le contrat initial. La tarification est basée sur le palier applicable au moment de l'achat supplémentaire. Les achats de sièges supplémentaires sont remboursables dans les mêmes conditions de quatorze (14) jours qu'à la Section 4.2.
5. Annulation et renouvellement
5.1 Le renouvellement automatique est facultatif
Les abonnements personnels Kompunik sont des licences de douze (12) mois. Le renouvellement automatique est désactivé par défaut. Si vous ne l'activez pas au moment du paiement, votre licence prend simplement fin à sa date d'expiration et vous n'êtes plus jamais débité : il n'y a rien à annuler.
Si vous avez activé le renouvellement automatique, vous pouvez le désactiver à tout moment depuis votre page de facturation, ou en contactant contact@kompunik.org.
5.2 Information préalable au renouvellement
Si le renouvellement automatique est activé sur votre licence, nous vous envoyons un e-mail avant la date de renouvellement indiquant cette date et le montant qui sera débité, afin que vous disposiez du temps nécessaire pour le désactiver. Si le renouvellement automatique n'est pas activé, nous vous envoyons un e-mail avant la fin de votre accès, afin que l'expiration ne soit jamais une surprise.
5.3 Effets de la désactivation du renouvellement automatique
Désactiver le renouvellement automatique ne met pas fin à votre licence en cours et ne déclenche pas de remboursement. Vous conservez un accès complet jusqu'au terme de la période déjà réglée ; vous n'êtes simplement plus débité par la suite. Les remboursements sont régis par la Section 1.
5.4 Effets de l'expiration
À l'expiration d'une licence :
- L'accès au contenu des cours cesse
- Votre compte et vos données de profil restent accessibles pendant trente (30) jours, durant lesquels vous pouvez demander un export de vos données
- Les certificats précédemment obtenus restent valides et vérifiables via le système public de vérification. Une licence prenant fin par expiration ne constitue pas un remboursement et n'entraîne pas de révocation au titre de la Section 1.3.
5.5 Annulation d'organisation
Les administrateurs d'organisation souhaitant résilier un contrat avant sa date d'expiration doivent nous contacter à contact@kompunik.org. La résiliation anticipée est soumise aux conditions de l'accord d'organisation spécifique et à la Section 4 de la présente Politique.
6. Exceptions
6.1 Annulation à l'initiative de Kompunik
Si Kompunik met fin à votre compte sans faute de votre part (par exemple, en cas d'arrêt du Service), vous recevrez un remboursement au prorata de la partie non utilisée de votre période d'abonnement.
6.2 Résiliation pour faute
Si votre compte est résilié pour violation de nos Conditions Générales d'Utilisation, de notre Politique d'Utilisation Acceptable ou de notre Code d'Honneur, aucun remboursement n'est effectué pour la période restante. Cela n'affecte pas une demande de remboursement déjà formulée au titre de la Section 1.1 avant la survenance de la violation.
6.3 Abonnements offerts
Un abonnement offert peut être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'achat, à la demande de l'acheteur, à condition que le bénéficiaire n'ait pas encore utilisé le code cadeau. Une fois le code utilisé, la Section 1 s'applique au bénéficiaire, le délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date d'utilisation du code et non de la date d'achat.
7. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant la présente Politique, si vous souhaitez demander un remboursement ou désactiver le renouvellement automatique, contactez-nous :
Kompunik SAS 6 rue des Moulins, 13570 Barbentane, France
- Demandes de remboursement et d'annulation : contact@kompunik.org
- Questions de facturation pour les organisations : contact@kompunik.org
- Questions juridiques générales : compliance@kompunik.org
Nous nous efforçons de répondre à toute demande sous deux (2) jours ouvrés.
La présente Politique de Remboursement et d'Annulation est en vigueur depuis le 4 septembre 2026.